CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Chargement en cours...

British American Tobacco France, Coeur Défense - Tour A, 100/110 Esplanade General de Gaulle, 92932 Paris La Défense Cedex, France

Société immatriculée en France RCS Nanterre : 303765630

N° de TVA intracommunautaire : FR41303765630

info.fr@vuse.com

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur version en vigueur, à l’enregistrement et aux Commandes de Produits effectués sur le site internet de British American Tobacco France, www.vuse.com/fr/fr (le « Site ») et conclus entre British American Tobacco France (le « Vendeur ») et le Client.

1. Définitions

Client: toute personne physique, âgée de plus 18 ans disposant d’une adresse postale enregistrée en France métropolitaine (Corse incluse), passant une Commande de Produit, qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale, sur notre Site.

Commande: toute Commande de Produit passée par un Client sur le Site.

Contrat: tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et un Client via le Site, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du vendeur et du Client par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Produit ou Vuse: cigarettes électroniques VUSE proposées à la vente par le Vendeur sur le Site et leurs accessoires.

 

2. Le Produit vendu sur le Site

2.1 Le Produit objet de la vente au Client est décrit sur la confirmation de Commande adressé par le Vendeur au Client. Ce Produit a été choisi préalablement par le Client via le site.

2.2 Les Produits sont à tout moment conformes aux descriptions données sur ce Site. Nous attirons votre attention sur le fait que les photographies illustrant les Produits sur le Site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Veillez à bien lire la description des produits sur le Site avant de passer Commande.

En vertu de l’article 36 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ce Produit est interdit à la vente aux mineurs de moins de 18 ans. Ce Produit est dangereux ; il est toxique par contact cutané. Les précautions d’emploi indiquées sur l’emballage et le mode d’emploi doivent être respectés.

 

3. Acceptation des CGV

Toute Commande du Client via le Site, emporte de la part du Client son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont la Charte de Confidentialité fait partie intégrante, ces documents ayant été portés à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente. La validation de votre Commande vaut donc acceptation des CGV en vigueur.

Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.

 

4. Prix–paiement

4.1 Le prix du Produit tel que figurant sur la Commande s’entend TTC et comprend (i) le prix en euros du Produit décrit et de ses accessoires le cas échéant et (ii) les frais de livraison.

4.2 Les prix peuvent être modifiés sans avis préalable à tout moment sur le Site, mais aucune Commande déjà acceptée ne fera l’objet d’une modification des prix.

Si nous constatons une erreur de prix concernant un Produit que vous avez commandé, nous vous donnerons la possibilité de passer Commande au prix exact ou d’annuler votre Commande. Sans réponse de votre part dans le délai de 14 jours, nous traiterons la Commande comme ayant été annulée et vous en aviserons par écrit. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées dans les 14 jours suivant l’annulation de la Commande.

4.3 Vous pouvez payer vos achats par carte de débit ou de crédit ou par tout autre moyen de paiement indiqué sur notre site. Le service de paiement est assuré par un prestataire tiers, qui dispose de ses propres conditions. Veillez à les lire et les accepter avant d’utiliser le service de paiement.

4.4 Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne délivrons pas de reçus pour la TVA sur les produits commandés sur le Site.

 

5. Inscriptions sur notre Site

5.1 Vous pouvez passer Commande pour acheter des Produits soit en créant un compte sur le Site, soit en tant qu’invité. Nous avons toute latitude pour accepter ou non votre demande de création de compte. 

5.2 Pour créer un compte sur le Site, vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus et disposer d’une adresse de livraison en France métropolitaine ou en Corse. 

5.3 Chaque utilisateur peut créer un compte au maximum. 

5.4 Lors de la création de votre compte, des informations vous seront demandées, parmi lesquelles votre nom, votre adresse e-mail et votre adresse postale. Votre Commande sera envoyée à l’adresse postale que vous aurez communiquée. Nous déclinons toute responsabilité pour les Commandes qui ne sont pas reçues, ou reçues en retard, en raison de la communication d’une adresse incomplète ou inexacte. Vous garantissez que ces informations sont justes, exactes et complètes et qu’en cas de modification de ces informations, vous nous en aviserez immédiatement.

5.5 C’est à vous et à vous seul(e) qu’il incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe et vous serez responsable de tout dommage ou préjudice causé par un accès non autorisé résultant de votre non-respect de la confidentialité.

 

6. Clôturer votre compte

6.1 Nous pouvons suspendre votre compte à titre provisoire ou le clôturer à tout moment pour quelque motif que ce soit et sans avis préalable, en particulier si nous sommes informés que vous avez vendu ou tenté de vendre des Produits à un tiers. 

6.2 Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit en nous contactant par mail à l’adresse suivante : info.fr@vuse.com

ou par voie postale à l’adresse suivante : British American Tobacco France, Service Client Vuse, Coeur Défense - Tour A, 100/110 Esplanade Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense Cedex.

7. Conclusion du Contrat de vente

7.1 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit, nous vous proposerons un Produit de caractéristiques et de valeur équivalentes ou bien l’annulation de votre Commande. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées dans les 14 jours calendaires suivant l’annulation de la Commande.

7.2 Vous pouvez commander un produit en utilisant notre procédure de Commande en ligne sur le Site. À la fin de la procédure de Commande, il vous sera demandé de régler les Produits commandés sur le service de paiement en ligne. Votre Commande nous sera soumise dès lors que vous aurez cliqué sur le bouton « Soumettre ». Votre Commande constitue une offre par laquelle vous nous proposez d’acheter un produit.

Vous recevrez alors un e-mail accusant réception de votre Commande, mais nous pourrons encore la rejeter pour quelque motif que ce soit. Un e-mail vous avertissant de l’acceptation de votre Commande vous sera ensuite envoyé, ce qui marquera la formation d’un contrat légalement opposable entre vous et nous, sous réserve de votre droit de rétractation visé à l’article 9. 

7.3 En passant une Commande, vous nous autorisez à débiter immédiatement votre carte de paiement du prix d’achat et nous avons le droit de considérer la Commande passée comme une instruction de paiement de votre part en notre faveur.

 

8. Livraison et port

8.1 Les Produits ne peuvent être livrés qu’à une adresse de livraison située en France métropolitaine  ou en Corse. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute Commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.  

8.2 Sauf demande contraire de votre part, toutes vos Commandes seront expédiées par courrier au tarif normal sans recommandation.

8.3 Le délai de livraison du Produit est indiqué sur la Commande et interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat. Si ces délais ne sont pas respectés et sauf cas de force majeure, le Client pourra résoudre le Contrat dans le cadre et les modalités prévues par l’article L. 138-2 du Code de la Consommation, lorsqu’après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne se sera pas exécuté dans ce délai. Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours calendaires ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.4 Vous serez responsable des Produits dès la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée dans votre Commande. 

8.5 Vous serez propriétaire des Produits dès lors que nous en aurons perçu le paiement intégral.

 

9. Droit de rétractation

9.1 Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit. Vous devez nous notifier dans ce délai, votre décision de rétractation du Contrat dans les conditions prévues à l’article L. 121-17 du Code de la Consommation, par e-mail à info.fr@vuse.com ou à l’adresse suivante : British American Tobacco France, Service Client Vuse, Coeur Défense - Tour A, 100/110 Esplanade Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense Cedex., Service Client (Customer Services), Phoenix Park Unit 1, Blakewater Road, Blackburn, Lancashire BB1 5SJ, ROYAUME-UNI. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation figurant ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément à l’article L. 121-21-8 5° du Code de la consommation et pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, il ne vous sera pas possible d’exercer votre droit de rétractation après avoir descellé le Produit qui vous aura été livré.

Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer pour les batteries, les chargeurs USB, les chargeurs de voiture, les prises ainsi que les étuis de transport, s’ils sont vendus séparément en tant qu’accessoires.

9.2  Effet de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé sur notre site). Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Produit nous aura été restitué ou dès que vous nous aurez fourni la preuve de l’expédition du Produit.

Toutefois, les frais directs du retour du Produit sont à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation.

Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 11 des présentes.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, visée à l’article 10 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11. Réclamations et retours Produits défectueux

11.1 Pour toute réclamation concernant nos Produits ou dans le cas où un ou plusieurs Produits livrés seraient endommagés ou défectueux, le service Client Vuse est disponible par mail à info.fr@vuse.com ou par voie postale à l’adresse suivante :  British American Tobacco France, Service Client Vuse, Coeur Défense - Tour A, 100/110 Esplanade Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense Cedex.

11.2 Nous vous communiquerons le cas échéant une adresse à laquelle vous devrez nous retourner (sans frais pour vous) le ou les Produits dans leur emballage d’origine.

 

12. Force majeure

Nous déclinons toute responsabilité concernant les pertes, dommages ou frais qui résulteraient directement ou indirectement de l’inexécution ou d’un retard d’exécution de l’une de nos obligations en vertu des présentes conditions, causé par une grève ou tout autre circonstance qualifiée par la loi française et par la jurisprudence française comme relevant de la Force Majeure. Nos obligations seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé de toute la durée de la situation. Dans le cas où la livraison de produits vous étant destinés serait affectée, nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de livraison.

 

13. Divers

13.1 Si une clause des présentes conditions est jugée illégale, non valable ou non exécutoire par un tribunal compétent, cela n’affectera pas la validité des autres conditions, qui resteront valables et exécutoires dans toute la mesure autorisée par la loi.

13.2 Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment.

13.3 Si nous n’exigeons pas l’exécution de l’une de vos obligations en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à faire valoir ou omettons de faire valoir nos droits contre vous, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à ces droits ni que vous ne devez pas exécuter vos obligations.

 

14. Droit applicable – Règlement des litiges

14.1 Les relations entre nous et nos Clients sont régies par le droit français.

14.2 Les coordonnées de British American Tobacco France sont : Service client : info.fr@vuse.com ou par voie postale à l’adresse suivante : British American Tobacco France, Service Client Vuse, Coeur Défense - Tour A, 100/110 Esplanade Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense Cedex.

14.3 Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est toutefois rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et le Vendeur pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions compétentes.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Cliquez ici pour le Formulaire de Retractation.

 

 

close