LÉGISLATION FRANCAISE ET L'E-CIGARETTE

QUELLE EST LA LÉGISLATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE VAPOTAGE ?

Les lois en matière de vapotage peuvent être divisées en deux catégories : les règles pour les utilisateurs et les règles pour les fabricants et revendeurs. La législation relative à la production de cigarettes électroniques est claire et très encadrée, ainsi que les règles pour les consommateurs adultes.
Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur la manière dont est régi l’usage de la cigarette électronique en France.

QUELLES SONT DONC LES MESURES EN LA MATIÈRE QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE ?

C’est au 19 mai 2016 par l’Ordonnance n°2016-623 qui transpose la Directive européenne 2014/40/EU sur la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, qu’apparait la réglementation la plus récente sur l’usage de la cigarette électronique en France. Le Code de la santé publique dispose d’un chapitre exclusivement dédié aux produits du vapotage (articles L3513-1 à L3513-19).

La vape est soumise à des lois (presque) aussi strictes que celles de la cigarette classique dans le pays.

L’article L3513-6 du Code de la santé publique définit les règles concernant les lieux où il est interdit de vapoter. Ainsi, le vapotage est interdit dans les moyens de transport collectifs fermés (ce qui inclut les transports publics), les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs et sur le lieu de travail fermés et couverts à usage collectif.

Depuis le 1er octobre 2017, les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter ont été clarifiés et s'entendent comme tous locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (article R3513-2 du Code de la santé publique). Ainsi, certains lieux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants et les cafés ne sont pas soumis à l’interdiction de vapoter, sauf si le règlement intérieur de l’établissement s’y oppose par une signalisation apparente.

Parmi les points les plus importants de cette règlementation, rappelons que :

• Vous devez avoir plus de 18 ans pour acheter ou utiliser des produits de vapotage (article L3513-5 du Code de la santé publique). Chez Vuse, nous ne vendons nos produits qu’à des consommateurs adultes de plus de 18 ans.
• En termes de fabrication, les produits du vapotage sont strictement règlementés en termes de qualité. En effet, les dispositifs électroniques de vapotage, les flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne doivent contenir que des ingrédients de haute pureté et ne peuvent contenir certains additifs prévus par la loi (articles L3513-7 à L3513-9 du Code de la santé publique). De plus, six mois avant la mise sur le marché des produits du vapotage, les importateurs et les fabricants doivent soumettre à l’ANSES un dossier de notification par marque et par type de produits (article L3513-10 du Code de la santé publique).
• Il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés (ce qui inclut les transports publics), les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs et sur le lieu de travail fermés et couverts à usage collectif.

Nous vous donnons ci-dessous des informations plus détaillées sur la législation française et la cigarette électronique.

OÙ POUVEZ-VOUS VAPOTER ?

Les lieux dans lesquels vous êtes autorisé à vapoter obéissent aux règles de l’article L3513-6 du Code de la santé publique. Toutefois, l’interdiction de vapoter ne s’applique pas à certains lieux publics, sauf si le règlement intérieur des lieux le stipule autrement. Pour plus d’informations sur les lieux concernés par l’interdiction de vapoter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35111.

VAPOTER À L’INTÉRIEUR

La vape est soumise à des lois (presque) aussi strictes que celles de la cigarette classique. Il est désormais interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés (ce qui inclut les transports publics), les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs et sur le lieu de travail fermés et couverts à usage collectif.

VAPOTER DANS VOTRE LOGEMENT

Il n’est pas illégal de vapoter à l’intérieur de votre logement. Néanmoins, la copropriété est un espace commun et est soumise à un règlement intérieur, il vous faudra donc consulter les règles applicables avant de vapoter dans ces espaces.

VAPOTER AU VOLANT

Ni le Code de la santé publique ni la règlementation routière viennent explicitement interdire de vapoter au volant. Toutefois, l’article R412-6 du Code de la route, condamne toute activité susceptible de provoquer l’impossibilité pour le conducteur de rester concentré sur la route ou de nuire à la manœuvre de son véhicule en toute sécurité. Ainsi, vapoter au volant peut réduire les capacités de contrôle du conducteur sur son véhicule et les forces de l’ordre peuvent verbaliser l’infraction pouvant entraîner de lourdes amendes.

OÙ EST-IL INTERDIT DE VAPOTER ?

L’article L3513-6 du Code de la santé publique est clair, il est interdit de vapoter dans :
1) Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2) Les moyens de transport collectif fermés (métro, bus, tram, train, avion, etc.) ;
3) Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

VAPOTER AU TRAVAIL

Comme le précise l’article L3513-6 du Code de la santé publique, il est interdit de vapoter sur le lieu de travail fermés et couverts à usage collectif. En revanche, selon le règlement intérieur de certaines entreprises, il peut être possible de vapoter exclusivement dans les bureaux individuels.

DANS UN AVION OU UN AÉROPORT

L’avion étant un moyen de transport collectif fermé, il est donc interdit de vapoter dans cet espace (article L3513-6 du Code de la santé publique). L’interdiction de vapoter dans un moyen de transport aérien est également une mesure de sécurité, puisque vapoter représente un risque de déclencher les détecteurs de fumée et d’interférence entre appareils électroniques.
En ce qui concerne les aéroports, il est également interdit de vapoter, car ce sont des espaces couverts à usage collectifs. Toutefois, certains grands aéroports ont aménagé des « espaces fumeurs » accessibles également aux vapoteurs.

DANS LES TRANSPORTS PUBLICS

Il est interdit de vapoter dans les transports en commun selon l’article L3513-6 du Code de la santé publique. Il existe d’innombrables raisons pour cette interdiction, notamment la présence de personnes mineurs dans les transports en commun et la perturbation de la tranquillité et du confort des autres passagers.

CLUBS PRIVÉS

Comme l’indique le site du gouvernement, les lieux publics clos et couverts comme les clubs privés ne sont pas soumis à l’interdiction de vapoter. Toutefois, le responsable des lieux peut en décider autrement et choisir d’interdire la cigarette électronique. Il est recommandé de toujours vérifier le règlement intérieur du club privé.

MUSÉES ET GALERIES

Les musées et les galeries sont des espaces clos et couverts à usage collectif et pour cette raison il y est interdit de vapoter. Chaque musée et galerie se doit de préciser cette interdiction dans son règlement intérieur et d’apposer la signalétique adéquate dans son enceinte. L’interdiction du vapotage dans ces espaces se doit notamment en raison de l’accueil de mineurs dans ces locaux, pour le respect et la tranquillité des autres visiteurs et pour des raisons de sécurité en ce qui concerne la préservation des œuvres d’art.

QUELLES SONT LES RESTRICTIONS APPLIQUÉES AUX PRODUITS DE VAPOTAGE ?

La transposition de la directive sur les produits du tabac (TPD¹) par l’Ordonnance n°2016-623 est entrée en vigueur le 21 mai 2016. Cet ensemble de règles couvre tous les aspects de la fabrication, la présentation et la commercialisation des produits du tabac et des produits connexes, notamment les cigarettes électroniques. La règlementation établie de rigoureuses normes qui vont de la fabrication des produits de vapotage, à leur présentation et finalement à leur commercialisation.
La TPD vise à garantir une sécurité et une qualité maximales des produits, pour offrir aux consommateurs adultes une garantie supérieure à l’égard de ce qu’ils achètent.

INTERDICTION DE LA PROPAGANDE OU DE LA PUBLICITÉ

La règlementation française s’est également prononcée sur les règles relatives à la propagande et publicité concernant les produits du vapotage. L’article L3513-4 du Code de la santé publique dispose que toute publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage est interdite. Le législateur a toutefois établi quelques exceptions relatives :
- aux publications entre professionnels du secteur du vapotage ;
- aux communications non destinées aux pays de l’Union Européenne et qui ont leurs origines dans un pays n’appartenant pas au marché communautaire ;
- aux affichettes disposé à l’intérieur du point de vente et non visible de l’extérieur.

Il est également interdit toute opération de parrainage ou de mécénat lorsqu’elle a pour objet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage.

INTERDICTION DE LA VENTE AUX MINEURS

En France, comme pour la cigarette classique, la loi (l’article L3513-5 du Code de la santé publique) précise que la vente de produits de vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Le vendeur a le devoir de demander la preuve de la majorité et à l’obligation de refuser la vente de produits du vapotage à des personnes qui n’ont pas l’âge légale requis (18 ans).

Cette interdiction s’applique également pour la vente en ligne. Chez Vuse, nous avons mis en place un système robuste de vérification de la majorité pour empêcher l’achat des produits du vapotage par des mineurs.

De plus, le revendeur a l’obligation de placer une affiche rappelant l’interdiction de la vente aux mineurs. Cette affiche doit être à la vue du public dans les établissements vendant des produits du vapotage ou sous le format de bandeau d’information s’affichant en permanence sur la page internet de paiement en ligne des produits du vapotage (article D3513-1 du Code de la santé publique). Le modèle des affiches et du bandeau informatif est défini par l’annexe 3 et 4 de l’arrêté du 22 août 2016.

CAPACITÉS MAXIMALES

L’article 3 de l'arrêté du 19 mai 2016 définit le volume pour le réservoir des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine (article L3513-15 du Code de la santé publique).

La capacité maximale du réservoir ou des cartouches préremplis d’un dispositif de vapotage ne peut excéder 2 millilitres (cela inclut les e-cigarettes jetables et les cartouches à usage unique). Les flacons de recharge d’e-liquide contenant de la nicotine ne peuvent excéder 10 millilitres.

TENEURS DES PRODUITS DE VAPOTAGE

L’article 1 de l'arrêté du 19 mai 2016 définit la teneur de nicotine maximale pour les produits du vapotage (article L3513-8 du Code de la santé publique). La teneur maximale en nicotine autorisée par la loi est inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitres.

Chez Vuse, les e-liquides sont proposés selon différentes teneurs en nicotine : 0mg/ml, 3mg/ml, 6mg/ml, 12 mg/ml, 18mg/ml et 20mg/ml selon les différentes gammes de produits disponibles. La teneur en nicotine la plus élevée chez Vuse est de 20mg/ml.

PROCESSUS DE FABRICATION

L’article 11 de de l’arrêté du 22 août 2016 désigne l’ANSES, comme l’établissement publique responsable pour le contrôle la sécurité et la qualité des produits de vapotage.

Le processus de fabrication des produits est règlementé de manière stricte. Dans les produits du vapotage sont utilisés, à l'exception de la nicotine, uniquement des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine (article L3513-8 du Code de la santé publique). De plus, les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne doivent contenir que des ingrédients de haute pureté et ne peuvent pas contenir certains additifs prévus par la loi, tel que des additifs créant l’impression d’un effet bénéfique pour la santé ou encore un effet énergétique ou de vitalité (article L3513-7 du Code de la santé publique).
C’est à cette agence que Vuse, en tant que fabricant agréé, soumet ses données de formulation/toxicologie et émissions pour chaque nouveau produit développé six mois avant la mise de produits sur le marché (article L3513-9 du Code de la santé publique). Aucun nouveau produit ne peut être mis sur le marché sans son approbation. Cela garantit une sécurité maximale pour tous nos produits certifiés, de nos e-liquides de qualité supérieure à nos cigarettes électroniques.
En tant que consommateurs adultes, il est important de vérifier que le point de vente que vous fréquentez respecte la règlementation française relative aux produits du vapotage et met en place les obligations qui lui incombe, tel que la vérification de la majorité de ses clients ou son obligation d’apposer les affiches obligatoires.

¹« Tobacco Product Directive » est l’intitulé de la Directive 2014/40/UE en langue anglaise.