CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE VUSE.COM

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(mises à jour le 20/10/2021 – entrée en vigueur le 30/11/2021)

British American Tobacco France, Coeur Défense - Tour A, 100/110 Esplanade General de Gaulle, 92932 Paris La Défense Cedex, France

Société immatriculée en France RCS Nanterre : 303765630

N° de TVA intracommunautaire : FR41303765630

info.fr@vuse.com
Service client : 0805 220 098




Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur version en vigueur, à l’enregistrement d’un compte et au moment de la passation de Commandes de Produits effectués sur le site internet de British American Tobacco France, www.vuse.com/fr (le « Site ») et conclus entre British American Tobacco France (le « Vendeur ») et le Client et/ou l’Utilisateur, (ci-après ensemble « les Parties »).

Les CGV sont réservées aux utilisateurs et consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence françaises, agissant exclusivement pour leur compte.

1. Définitions

Client : toute personne physique, âgée de plus 18 ans disposant d’une adresse postale enregistrée en France métropolitaine (Corse incluse), passant une Commande de Produit sur notre Site, et selon l’article liminaire du Code de la consommation, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Tout Client est par défaut un utilisateur du site vuse.com.

Commande : toute Commande de Produit passée par un Client sur le Site.

Contrat : tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et un Client via le Site, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du Vendeur et du Client par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du Contrat.

Produit : produits du vapotage commercialisés sous la marque ©Vuse ou tout autre marque issue du portefeuille de marques du Vendeur (tels que cigarettes électroniques et e-Liquides notamment), et accessoires proposés à la vente par le Vendeur sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Utilisateur : toute personne physique, âgée de plus 18 ans disposant d’une adresse postale enregistrée en France métropolitaine (Corse incluse), ayant créé un compte utilisateur sur le site vuse.com. Dès lors que l’Utilisateur passe une Commande sur le Site vuse.com, il endossera la qualité de Client.

 

2. Le Produit vendu sur le Site

2.1. Le Produit objet de la vente au Client est décrit sur la confirmation de Commande adressée par le Vendeur au Client. Ce Produit a été choisi préalablement par le Client via le Site.

2.2. Le Produit, son prix et ses caractéristiques essentielles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site, conformément à la législation française en vigueur (article L.111-1 du Code de la consommation). Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant les Produits sur le Site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Le Client doit veiller à bien lire la description des Produits sur le Site avant de passer Commande.

En vertu des dispositions de l’article 1 de l’Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 codifiées à l’article L3513-5 du Code de la santé publique, ce Produit est interdit à la vente aux mineurs de moins de 18 ans. Ce Produit est dangereux ; il est toxique par contact cutané. Les précautions d’emploi indiquées sur l’emballage et le mode d’emploi doivent être respectés.

 

3. Acceptation des CGV

Toute Commande du Client via le Site, obligatoirement précédée du clic associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des CGV, emporte de la part du Client son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont la Politique de confidentialité fait partie intégrante, ces documents ayant été portés à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente. La validation de la Commande du Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV en vigueur à cette date.

Toutes les livraisons, prestations et offres sur le Site sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.

4. Prix–paiement

4.1. Le prix du Produit tel que figurant sur la Commande s’entend TTC et comprend (i) le prix en euros du Produit décrit et de ses accessoires le cas échéant et (ii) les frais de livraison, sauf mention expresse et écrite contraire.

4.2. Les prix peuvent être modifiés sans avis préalable à tout moment sur le Site, mais aucune Commande déjà acceptée par le Vendeur ne fera l’objet d’une modification des prix. Le prix du Produit applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.

Si le Vendeur constate une erreur matérielle de prix concernant un Produit que le Client a commandé, le Vendeur donnera la possibilité au Client de passer Commande au prix exact ou d’annuler sa Commande. Sans réponse du Client dans le délai de quatorze (14) jours francs à compter de la demande du Vendeur, le Vendeur traitera la Commande comme ayant été annulée et en avisera le Client par écrit, par courrier électronique ou par téléphone. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées dans les quatorze (14) jours francs suivant l’annulation de la Commande.

4.3. Le Client peut payer ses achats par carte de débit ou de crédit ou par tout autre moyen de paiement indiqué sur notre Site. Le service de paiement est assuré par un prestataire tiers, qui dispose de ses propres conditions. Le Client doit veiller à les lire et les accepter avant d’utiliser le service de paiement.

4.4. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait qu’il ne délivre pas de reçus pour la TVA sur les Produits commandés sur le Site.

 

5. Inscriptions sur le Site

5.1. Le Client passe Commande pour acheter des Produits en créant un compte sur le Site.

5.2. Conformément à l’article L3513-5 du Code de la santé publique du code de la santé publique, la vente de produits du vapotage à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. Le Client s’engage par conséquent à avoir 18 ans révolus en passant sa Commande sur le Site. Pour créer un compte sur le Site, le Client ou l’Utilisateur doit donc être âgé(e) de 18 ans ou plus et disposer d’une adresse de livraison en France métropolitaine ou en Corse. Afin de garantir autant que possible la majorité de l’Utilisateur, ce dernier sera soumis à un système de vérification de l’âge dit « Yoti » lors de la création de compte. Celui-ci consiste en un « Face scan » estimant l’âge de l’Utilisateur, selon le résultat l’Utilisateur pourra être amené à passer une seconde étape dite « ID scan », impliquant la communication d’un document d’identité de la part de l’Utilisateur. Ce n’est qu’à compter du moment où la majorité est validée par le système que l’Utilisateur peut finaliser la création de son compte.

5.3. Chaque Utilisateur peut créer un compte au maximum.

5.4. Lors de la création de son compte, des informations seront demandées à l’Utilisateur, parmi lesquelles son nom, adresse e-mail et adresse postale. Lorsqu’une Commande sera passée, elle sera envoyée à l’adresse postale qui aura communiquée. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les Commandes qui ne sont pas reçues, ou reçues en retard, en raison de la communication d’une adresse incomplète ou inexacte. Le Client garantit que ces informations sont justes, exactes et complètes et qu’en cas de modification de ces informations, il en avisera par écrit le Vendeur immédiatement (par email ou courrier postal).

5.5. C’est à l’Utilisateur et à l’Utilisateur seul qu’il incombe de préserver la confidentialité de son compte, de son mot de passe et des restrictions d’accès à ses équipements. L’Utilisateur reconnait être responsable des activités émanant de son compte et de tout dommage ou préjudice causé par un accès non autorisé résultant du non-respect de la confidentialité.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la demande de création de compte de l’Utilisateur sans avis préalable pour tout motif légitime qui sera notifié par écrit à l’Utilisateur (email ou courrier postal), notamment lorsque le Vendeur constate la création multiple de comptes pour un seul membre utilisateur ou la création d’un compte par ou pour le compte d’un mineur.

 

6. Clôturer son compte

6.1. Le Vendeur pourra suspendre le compte de tout Utilisateur à titre provisoire ou le clôturer à tout moment sans avis préalable, pour tout motif légitime qui sera notifié par email à l’Utilisateur en particulier dans le cadre de la lutte contre la fraude ou si le Vendeur est informé que l’Utilisateur, devenu Client a vendu ou tenté de vendre des Produits à un tiers.

6.2. L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit en contactant le Vendeur :

    • par email à l’adresse suivante : info.fr@vuse.com
    • ou par voie postale à l’adresse suivante :
      British American Tobacco France, Service Client Vuse,
      Cœur Défense - Tour A, 100/110 Esplanade Général de Gaulle,
      92932 Paris La Défense Cedex.

7. Conclusion du Contrat de vente

7.1. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit, Le Vendeur propose au Client un Produit de caractéristiques et de valeur équivalentes ou bien l’annulation de sa Commande. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées au Client dans les quatorze (14) jours francs suivant l’annulation de la Commande.

7.2. Le processus de commande s’établit comme suit :

    • sélectionner les produits
    • aller dans le panier via le bouton « voir mon panier »
    • vérifier le contenu de votre commande
    • entrer s’il y a lieu un code de réduction dans l’espace prévu à cet effet
    • si la commande est conforme à ce que souhaite le Client, sélectionner le bouton « commander »
    • renseigner l’adresse de livraison si elle différente de l’adresse renseignée lors de la création du compte
    • sélectionner le mode de livraison en fonction des options disponibles
    • choisir le mode de paiement et renseigner les informations de paiement requises
    • cocher la case et accepter les conditions générales de vente ainsi que la politique confidentialité, et confirmer l’âge du Client
    • soumettre la commande en cliquant sur le bouton « commander »

La Commande sera soumise au Vendeur dès que le Client aura cliqué sur le bouton « Soumettre ». La Commande du Client constitue une offre par laquelle il propose au Vendeur d’acheter un Produit.

Le Client recevra alors un e-mail accusant réception de sa Commande, mais le Vendeur garde la possibilité de la rejeter pour tout motif légitime. Le cas échéant, le rejet sera notifié au Client par e-mail.

Un e-mail avertissant le Client de l’acceptation de sa Commande par le Vendeur lui sera ensuite envoyé, ce qui marquera la formation d’un Contrat légalement opposable entre le Client et le Vendeur, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation du Client visé à l’article 9.

7.3. Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En passant une Commande et en communiquant les informations relatives à ce moyen de paiement, le Client autorise le Vendeur à débiter immédiatement sa carte de paiement du montant du prix d’achat et le Vendeur a le droit de considérer la Commande passée comme une instruction de paiement du Client en sa faveur.

7.4. Les données enregistrées par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et ceux de ses partenaires constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et le Vendeur, sans que la valeur probante de ces enregistrements constituées par le Vendeur ne puisse être considérée comme irréfragable.

7.5. Dans le cadre de la lutte contre la fraude le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de lui transmettre par email une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Ces documents seront traités conformément à la Politique de confidentialité.

7.6. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage du compte du Client sans avis préalable pour tout motif légitime qui sera notifié à ce dernier par email, notamment en l’absence de transmission des justificatifs demandés ou si les vérifications menées suite à cette transmission mettent en évidence la fourniture de données incorrectes ou inexactes.

 

8. Livraison et port

8.1. Les Produits ne peuvent être livrés qu’à une adresse de livraison située en France métropolitaine ou en Corse. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.

8.2. Sauf demande contraire du Client, toutes ses Commandes seront expédiées par courrier au tarif normal sans recommandation.

8.3. Le délai de livraison du Produit est indiqué sur la Commande et interviendra au plus tard trente (30) jours francs après la conclusion du Contrat.

Si ces délais ne sont pas respectés et sauf cas de force majeure comme défini à l’article 13 du Contrat, le Client pourra résoudre le Contrat, dans le cadre et les modalités prévues par l’article L216-2 du Code de la Consommation, lorsqu’après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne se sera pas exécuté dans ce délai.

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la date à laquelle le Vendeur aura reçu l’avis de résolution du Contrat.

Ainsi, dans le cas où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis de résolution du Contrat du Client, la livraison sera bloquée et le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la réception de l’avis de résolution du Contrat par le Vendeur.

Cependant, dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis de résolution du Contrat envoyé par le Client, ce dernier sera sans effet sauf à ce que le Client refuse ou retourne le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débités et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la réception du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.4. Le Client sera responsable des Produits dès la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée dans sa Commande.

8.5. Le Client sera propriétaire des Produits dès lors que le Vendeur aura perçu le paiement intégral.

 

9. Droit de rétractation

9.1. Modalités de la rétractation

En application des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs (ce qui signifie que le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai et que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) à compter de la livraison de sa Commande pour faire retour du Produit livré pour remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le modèle de formulaire de rétractation à cet effet est disponible ici.

Le Client doit notifier dans ce délai sa décision de rétractation du Contrat dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation, par e-mail à Info.fr@vuse.com ou à l’adresse suivante :
British American Tobacco France, Service Client Vuse,
Coeur Défense - Tour A, 100/110 Esplanade Général de Gaulle,
92932 Paris La Défense Cedex.

Une fois la décision de rétractation notifiée, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour renvoyer son Produit dans un état propre à un prochain usage, autrement dit permettant sa remise en vente. Pour en savoir plus, voir le Formulaire de rétraction.

Le retour du Produit s’effectue à l’adresse:
British American Tobacco France, Service Client Vuse,
Coeur Défense - Tour A, 100/110 Esplanade Général de Gaulle,
92932 Paris La Défense Cedex.

Toutefois, les frais directs du retour du Produit sont à la charge du Client.

Il existe plusieurs exceptions au droit de rétraction listé par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Vendeur attire notamment l’attention du Client sur le fait que, conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation et pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, il ne lui sera pas possible d’exercer son droit de rétractation après avoir descellé le Produit qui aura été livré.

En outre, quand bien le Client n’aurait pas descellé le Produit qui lui aura été livré, il ne lui sera pas non plus possible d’exercer son droit de rétractation lorsque le Produit aura été gravé selon ses spécifications personnelles. En effet, l’article L221-28 3° du Code de la consommation prévoit que l’exercice du droit de rétractation n’est pas possible lorsqu’il s’agit de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ».

Ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer pour les batteries, les chargeurs USB, les chargeurs de voiture, les prises ainsi que les étuis de transport, s’ils sont vendus séparément en tant qu’accessoires.

 

9.2. Effet de la rétractation :

En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client concernés par l’exercice du droit de rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé sur le Site).

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle le Client aura notifié sa décision de rétractation au Vendeur. Le remboursement pourra cependant être différé à la date de réception dans les entrepôts du Vendeur du Produit qui lui aura été restitué ou à la date de réception par le Vendeur de la preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

10. Garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Art. L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien lorsque celui-ci apparait dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels le délai est rapporté à six (6) mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


10.2. Garantie contre les vices cachés de la chose

Pour mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose cachée, le Client devra le faire dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1erdu Code civil : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

11. Réclamations et retours Produits défectueux

11.1. Pour toute réclamation concernant les Produits ou dans le cas où un ou plusieurs Produits livrés seraient endommagés ou défectueux, le service Client Vuse est disponible par mail à Info.fr@vuse.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
British American Tobacco France, Service Client Vuse,
Coeur Défense - Tour A, 100/110 Esplanade Général de Gaulle,
92932 Paris La Défense Cedex.

11.2. Le Vendeur communiquera le cas échéant une adresse à laquelle le Client devra lui retourner (sans frais pour le Client) le ou les Produits dans leur emballage d’origine.

11.3. Le Vendeur conseille au Client de contrôler le Produit et son emballage au moment de sa livraison dans le cas où le produit livré serait non conforme et le cas échéant de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison auprès du transporteur et auprès du Vendeur.

 

12. Responsabilité

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance.

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages survenus suite à une mauvaise utilisation des Produits par le Client. En cas d’utilisation de matériel non compatible avec les Produits commandés, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

 

13. Force majeure

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les pertes, dommages ou frais qui résulteraient directement ou indirectement de l’inexécution ou d’un retard d’exécution de l’une des obligations du Vendeur en vertu des présentes conditions, causé par une grève ou tout autre circonstance qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Hors le cas d’un empêchement définitif, les obligations du Vendeur seront suspendues et le délai d'exécution de ses obligations sera prolongé de toute la durée de la situation.

Dans le cas où la livraison de produits étant destinés au Client serait affectée, le Vendeur conviendra avec le Client d’une nouvelle date et/ou de nouvelles conditions de livraison.

Si l’empêchement de livrer est définitif ou s’il rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, le contrat sera résolu entre les Parties. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées dans les quatorze (14) jours francs suivant l’avis de résolution adressé par écrit par la Partie la plus diligente.

 

14. Règles de Confidentialités – Protection des données à caractère personnel

Les règles de confidentialités et de traitement des données personnelles, ainsi que les modalités de fonctionnement du Site figurent dans notre Politique de confidentialité dont les règles font partie intégrante des présentes CGV et qui peuvent être consultées. Cette Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

 

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits du Vendeur relatifs aux dénominations, marques, logos, signes, dessins etc. présents sur le Site qu’ils soient déposés ou non et s’interdit toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dénominations, marques, logos, signes, dessins etc. pour quelque motif que ce soit.

 

16. Environnement

Les déchets d’équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Ainsi le Client ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets non triés.

Le Vendeur met à disposition un système de collecte spécifique conformément aux dispositions de l’article R. 543-180 du Code de l’environnement et de l’arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés.

Lorsque le Client achète un équipement électrique ou électronique au Vendeur, ce dernier s’engage à reprendre l’ancien appareil du même type, dans un état ne présentant pas un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise des équipements. Cette reprise s’effectue au sein des points de collectes de l’eco-organisme Ecologic-France partenaire du Vendeur.

Vous pouvez donc vous rendre sur le site de www.ecologic-france.com ; partenaire du Vendeur pour connaitre les points de collecte les plus proches.

 

17. Divers

17.1. Si une clause des présentes CGV est jugée illégale, non valable ou non exécutoire par un tribunal compétent, cela n’affectera pas la validité des autres conditions, qui resteront valables et exécutoires dans toute la mesure autorisée par la loi.

17.2. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions des CGV seront alors applicables pour toute nouvelle Commande intervenant à compter de leur mise en ligne.

17.3. Si une des Parties n’exige pas l’exécution de l’une des obligations de l’autre Partie en vertu des présentes CGV, ou si elle tarde à faire valoir ou omet de faire valoir ses droits au titre des CGV, cela ne signifie pas qu’elle renonce à ces droits ni que l’autre Partie ne doit pas exécuter ses obligations.

17.4. Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une des clauses du Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

17.5. Pour les délais mentionnés en jours francs dans les CGV ; si ce délai est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s'effectue cet acte n'est pas compté dans le délai.

Si le dernier jour d'un délai exprimé est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

 

18. Droit applicable – Règlement des litiges

18.1. Les relations entre le Vendeur et les Clients et/ou les Utilisateurs sont régies par le droit français.

18.2. Pour toute difficulté, le Vendeur invite le Client et/ou l’Utilisateur à contacter en priorité son service après-vente : Les coordonnées de British American Tobacco France sont : Service client : info.fr@vuse.com  ou par voie postale à l’adresse suivante :
British American Tobacco France, Service Client Vuse,
Coeur Défense - Tour A, 100/110 Esplanade Général de Gaulle,
92932 Paris La Défense Cedex.

18.3. Le Client et/ou l’Utilisateur et le Vendeur s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Il est toutefois rappelé que le recours à une procédure amiable étant facultatif, le Client et/ou l’Utilisateur et le Vendeur pourront en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions françaises compétentes.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Cliquez ici pour le Formulaire de Retractation.



Dispositions légales citées dans les CGV et non reproduites in extenso ci-avant :

L3513-5 du Code de la santé publique :

« Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés 
»


L133-8 du Code monétaire et financier :

« I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.

II. – Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire. Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

III. – Dans le cas où il a été convenu entre l'utilisateur qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu ;

IV. – A l'expiration des délais mentionnés aux I, II et III, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en sont convenus. Dans les cas mentionnés au II, le consentement du bénéficiaire est également requis. Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation. »


L.111-1 du Code de la consommation : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.


L216-2 du Code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.


L221-18 du Code de la Consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »


L221-21 du Code de la Consommation :

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »


L221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »


L217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »


2232 du Code civil

« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »


1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


1642 du Code civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »


1642-1 du Code civil

« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »


1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »


1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »


1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »


1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »


1646-1 du Code civil

« Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. 

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »


1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »


1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »


R543-180 du Code de l’environnement

« I. – En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

II. – Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², il reprend gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).

III. – Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application des I et II du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information doit lui être délivrée avant l'acte de vente pour ce qui concerne la reprise visée au I du présent article.

IV. – Le distributeur peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise. Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés.

Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables à la sécurité des établissements, marchandises, public et personnels de la distribution.

V. – Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles la reprise gratuite visée au I et au II du présent article s'effectue. »


L611-1 du Code de la consommation

« Pour l'application du présent titre, on entend par :

1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;

2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;

3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;

4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;

5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;

6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;

7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention. »


L611-2 du Code de la consommation

« La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1. »


L611-3 du Code de la consommation

« La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. »


L611-4 du Code de la consommation

« Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :

1° Les services d'intérêt général non économiques ;

2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur. »


R612-1 du Code de la consommation :

« La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :

1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;

2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;

3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;

4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties. »


R612-2 Code de la consommation

« Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus. »


R612-3 du Code de la consommation

« Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. »


R612-4 du Code de la consommation

« Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;

3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci. »


R612-5 du Code de la consommation

« L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties. »

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